Avis & législation

2 textes de projet

1 communiqué de presse

Projet de loi n°7667 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024. (5637BMU/CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5636CCH/BMU ET 5637BMU/CCH)

PDF • 2 Mo

5637_PL__Programmation_financiere_pluriannuelle_2020-2024_PL5637BMU_CCH.pdf

PDF • 6 Mo

COMMUNIQUE DE PRESSE 5636CCH/BMU ET 5637BMU/CCH

PDF • 211 Ko