Avis & législation
Projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. (5349CCL/PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5349CCL/PEM)
PDF • 324 Ko
5349_Professions_reglementes_controle_de_proportionnalite_PL_5349CCL_PEM.pdf
PDF • 2 Mo