PRM - Union économique belgo-luxembourgeoise - Ajustement de la législation belge et réserves (Parquet européen)

24.11.2021

Avis & législation

Projet de règlement ministériel portant publication des articles 12 à 20 et 30 de la loi belge du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice. (5931CMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique.


Textes de projet

5931_PRM_Procureur_europeen_texte.pdf

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