Avis & législation
Projet de règlement ministériel portant publication des articles 204 à 206, 219 et 228 de la loi belge du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et les lois fiscales. (5930CMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5930CMA)
PDF • 161 Ko
5930_PRM_Communication_texte.pdf
PDF • 118 Ko