PRM Régime général d’accise

27.02.2023

Avis & législation

Projet de règlement ministériel portant :
- modification du règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge ‎du 22 décembre ‎‎2009 relative au ‎régime général d’accise transposant la ‎Directive 2008/118/CE du ‎Conseil du 16 décembre ‎‎2008 et abrogeant la ‎Directive 92/12/CEE en la matière‎ ;
- publication de :
1. la loi belge du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, Chapitre 4, Section 6 - modifications de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise, articles 44 et 45 ;
2. la loi belge du 16 octobre 2022 modifiant la loi du 22 décembre 2009 ‎relative au régime général d’accise ;
- transposition de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime ‎général ‎d’accise ‎‎(refonte)‎. (6265GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6265GKA)

PDF • 178 Ko

6265_PRM_Regime_general_d_accise_Texte.pdf

PDF • 359 Ko