PRGDs – Mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre de la loi « logement abordable » et modalités de location des logements abordables

09.08.2022

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi du xxx relative au logement abordable.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables prévue par la loi du xxx relative au logement abordable. (6161RMX)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de règlements grand-ducaux mentionnés sous rubrique.


Textes de projet

6161_PRG_Logement_Location_abordable_Texte.pdf

PDF • 491 Ko

6161_PRG_Logement_Aide_a_la_pierre_Texte.pdf

PDF • 567 Ko