PRGD Prime de répartition pure pensions 2020

24.11.2021

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2020. (5939NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.


Textes de projet

5939_PRGD_Prime_de_repartition_pure_2020_texte.pdf

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