PRGD Fonctionnement Commission Nomenclature

07.04.2023

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie. (6326NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6326NJE)

PDF • 137 Ko

6326_PRG_Texte.pdf

PDF • 278 Ko