Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer. - Amendements gouvernementaux. (6074bisRMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6074bisRMX)
PDF • 133 Ko
Texte du projet 6071bisRMX
PDF • 198 Ko