PRGD - Déclaration pays par pays - Actualisation de la liste des juridictions soumises à déclaration

18.11.2021

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (5920CMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5920CMA)

PDF • 190 Ko

5920_CMA_PRG_Declaration_pays_par_pays_Texte.pdf

PDF • 217 Ko