Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant précision de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. (6222GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6222GKA)
PDF • 161 Ko
6222_PRG_Matiere_financire_mesures_restrictives_Texte.pdf
PDF • 550 Ko