Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et de la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale. (6146MLE/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6146MLE/SMI)

PDF • 193 Ko

6146_PRGD_Preemballages_et_metrologie_Texte.pdf

PDF • 1 Mo