PRG Commission consultative - Régime d’aides ETS EU

22.06.2022

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides. (6058MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6058MLE)

PDF • 156 Ko

Texte du projet 6058MLE

PDF • 1,016 Ko