Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications. (6054GKA/MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6054GKA/MLE)
PDF • 217 Ko
Texte du projet 6054GKA/MLE
PDF • 569 Ko