PRG Archivage électronique - Certification des PSDC

30.01.2023

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015. (6256VKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6256VKA)

PDF • 158 Ko

6256_PRG_Archivage_electronique_Texte.pdf

PDF • 297 Ko