PRG Accise Tabac

23.11.2022

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (6195GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6195GKA)

PDF • 131 Ko

6195_PRG_Accise_sur_les_tabacs_Texte.pdf

PDF • 140 Ko