Avis & législation
Projet de loi n°8212 portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (6362NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6362NJE)
PDF • 234 Ko
6362_PL_ECI_Texte.pdf
PDF • 291 Ko