Avis & législation
Projet de loi n°8019 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6109MLE/GLO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6109MLE/GLO)
PDF • 399 Ko
Texte du projet 6109MLE/GLO
PDF • 380 Ko