PL Reconnaissance des qualifications professionnelles – vaccination par les pharmaciens – COVID – tests rapides - Amendements gouvernementaux

01.12.2021

Avis & législation

Projet de loi n°7912 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. - Amendements gouvernementaux. (5928bisCCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5928bisCCL)

PDF • 215 Ko

Texte du projet 5928bisCCL

PDF • 178 Ko