PL prolongation financement surcoût énergie des hébergements pour personnes âgées - mesure tripartite

05.06.2023

Avis & législation

Projet de loi n°8211 modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. (6363MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6363MLE)

PDF • 188 Ko

6363_PL_SURCOUT_Texte.pdf

PDF • 232 Ko