Avis & législation

Projet de loi n°8013 portant modification :
1° de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2° de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;
3° de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. (6105TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6105TAN)

PDF • 227 Ko

Texte du projet 6105TAN

PDF • 3 Mo