PL prise en charge des frais réseaux de distribution de gaz naturel

06.04.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7980 portant prise en charge par l’Etat des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. (6033MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6033MLE)

PDF • 185 Ko

Texte du projet 6033MLE

PDF • 1 Mo