Avis & législation
Projet de loi n°8061 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et de la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale. (6145MLE/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6145MLE/SMI)
PDF • 228 Ko
6145PL_Preemballages_et_metrologie_Texte.pdf
PDF • 1,012 Ko