Avis & législation
Projet de loi n°7884 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. - Amendements gouvernementaux. (5880bisMLE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5880bisMLE)
PDF • 97 Ko
5880bis_PL_Prime_House_Texte.pdf
PDF • 415 Ko