Avis & législation
Projet de loi n°8094 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duche de Luxembourg et le « Global Green Growth Institute (GGGI) » sur le statut juridique et les privileges et immunites du GGGI, fait à Luxembourg, le 22 juin 2022. (6291FKA/MLE)
Veuillez trouver en annexe le projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6291FKA/MLE)
PDF • 150 Ko
6291_PL_Texte.pdf
PDF • 5 Mo