Avis & législation
Proposition de loi n°8047 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique. (6139LNI/CMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6139LNI/CMA)
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6139_Proposition_de_loi_Impot__sur_le_revenu_Texte.pdf
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