Avis & législation
Projet de loi n°8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6169MLE/GLO)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6169MLE/GLO)
PDF • 362 Ko
6169_PL_Hausse_prix_energie_Aides_Texte.pdf
PDF • 419 Ko
6169_PL_Hausse_prix_energie_Aides_Texte_TC.pdf
PDF • 599 Ko