PL modifiant Régime d’aides hausse prix énergétiques – Amendements gouvernementaux

18.10.2022

Avis & législation

Projet de loi n°8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. - Amendements gouvernementaux. (6169bisMLE/GLO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6169bisMLE/GLO)

PDF • 362 Ko

6169bis_Amendements_PL_Regime_d_aides_aux_entreprises_hausse_des_prix_agression_Russie.pdf

PDF • 943 Ko

6169bis_Amendements_PL_Regime_d_aides_aux_entreprises_hausse_des_prix_agression_Russie_-_annexe.pdf

PDF • 1 Mo