Avis & législation
Projet de loi n°7659 modifiant :
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. - Amendements parlementaires. (5609terMLE/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5609terMLE/SMI)
PDF • 229 Ko
Texte du projet 5609terDLA/SMI
PDF • 3 Mo