PL Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 - Importation de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or des zones de conflit ou à haut risque - Amendements gouvernementaux

02.08.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7787 relative à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. - Amendements gouvernementaux. (5779bisGKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5779bisGKA)

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Texte du projet 5779bisGKA

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