Avis & législation
Projet de loi n°8000A portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant :
1. le Code de la sécurité sociale ;
2. le titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
4. la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures
5. l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
6. la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;
7. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. - Amendements gouvernementaux. (6071terMLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6071terMLE)
PDF • 203 Ko
Texte du projet 6071terMLE
PDF • 104 Ko