PL – Introduction d’un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles – Amendements gouvernementaux

30.11.2021

Avis & législation

Projet de loi n°7763 portant introduction d’un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. – Amendements gouvernementaux. (5757bisRMX/SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique.


Textes de projet

Texte du projet 5757bisRMX/SMI

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