PL interopérabilité des systèmes de télépéage routier et défaut de paiement des redevances

16.11.2021

Avis & législation

Projet de loi n°7874 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne. (5859CCL/KCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5859CCL/KCH)

PDF • 183 Ko

5859_PL_Telepeage_routier_texte.pdf

PDF • 7 Mo