PL interopérabilité des systèmes de télépéage routier et défaut de paiement des redevances - Amendements parlementaires

07.02.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7874 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne. - Amendements parlementaires. (5859bisSMI/DLA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5859bisSMI/DLA)

PDF • 134 Ko

Texte du projet 5958bisSMI/DLA

PDF • 6 Mo