Avis & législation
Projet de loi n°7957 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de donnés et de système d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021. (6132DMO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6132DMO)
PDF • 130 Ko
Texte du projet 6132DMO
PDF • 2 Mo