Avis & législation
Projet de loi n°7981 relative à l'enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime. (6029MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6029MCI)
PDF • 219 Ko
Texte du projet 6029MCI
PDF • 336 Ko