PL droits et obligations des voyageurs ferroviaires

18.03.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7934 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte). (5943SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5943SMI)

PDF • 103 Ko

5943_PL_Droits_et_obligations_voyageurs_sanctions_texte.pdf

PDF • 3 Mo