Avis & législation
Projet de loi n°7977
1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ;
2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et
3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. - Amendements gouvernementaux. (6017bisRSY)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6017bis_PL_7977_Obligation_scolaire_Texte.pdf
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