Avis & législation

Projet de loi n°7947 concernant le développement de zones d’activités économiques et réglant les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques ;
2. l’amélioration de la structure générale de l’économie. (5968DLA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique.


Textes de projet

Texte de projet 5968

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