Avis & législation
Projet de loi n°8111 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain. (6252MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6252MLE)
PDF • 199 Ko
6252_PL_Chauffage_urbain_Hausse_des_prix_Texte.pdf
PDF • 948 Ko