Avis & législation
Projet de loi n°8088 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’Etat des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. (6211MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6211MLE)
PDF • 254 Ko
6211_PL_Gaz_naturel_hausse_des_prix_Texte.pdf
PDF • 1 Mo