Avis & législation
Projet de loi n°8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. (6401MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6401MLE)
PDF • 226 Ko
6401_PL_Comptage_divisionnaire_Texte.pdf
PDF • 1 Mo