PL Blockchain III

20.10.2022

Avis & législation

Projet de loi n°8055 portant :
1. modification de :
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
c) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers ;
2. mise en œuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. (6152GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6152GKA)

PDF • 204 Ko

6152_PL_Blockchain_Texte.pdf

PDF • 3 Mo