Avis & législation
Projet de loi n°7637 portant modification :
1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés. (5581GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5581GKA)
PDF • 209 Ko
5581_PL_Blockchain_II_PL_5581GKA.pdf
PDF • 716 Ko