PL baisse TVA et subvention produits pétroliers - mesures tripartite

18.10.2022

Avis & législation

Projet de loi n°8083 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. (6186MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6186MLE)

PDF • 209 Ko

6186_PL_Reduction_temporaire_prix_de_vente_produits_petroliers_Texte.pdf

PDF • 307 Ko