Avis & législation
Projet de loi n°7970 autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements du projet "An der Schmëtt". (6019RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6019RMX)
PDF • 164 Ko
Texte du projet 6019RMX
PDF • 3 Mo