Avis & législation
Projet de loi n°7953 portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020. (6024SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6024SMI)
PDF • 133 Ko
Texte du projet 6024SMI
PDF • 8 Mo