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PL - Aides individuelles au logement et mesures d’exécution - Amendement gouvernemental

16.05.2022

Avis & législation

1 texte de projet

Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. - Amendement gouvernemental. (5976bisRMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique.

Textes de projet

Texte du projet 5976bisRMX

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