PL - Aides individuelles au logement et mesures d’exécution - Amendement gouvernemental

16.05.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. - Amendement gouvernemental. (5976bisRMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique.


Textes de projet

Texte du projet 5976bisRMX

PDF • 492 Ko