Avis & législation
Projet de loi n°8031 portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, et
2° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement. (6114GKA/LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6114GKA/LMA)
PDF • 222 Ko
Texte du projet 6114GKA/LMA
PDF • 2 Mo