Avis & législation
Projet de loi n°7862 portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail. (5857SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5857SBE)
PDF • 147 Ko
5857_PL_Teletravail_texte.pdf
PDF • 480 Ko